Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site brigade2leau.com est édité par la société BRIGADE 2 L'EAU, SAS au capital de 2 000 €.
SIREN : 989 505 565  |  RCS : Draguignan  |  SIRET : 989 505 565 00014
TVA Intracommunautaire : FR32989505565
Siège social : 427 Chemin Bastide des Candeliers, 83510 Lorgues
Directeur de la publication : M. Pierre LESCALIER
Téléphone : 06 52 13 59 73
E-mail : contact@brigade2leau.com
Développeur : Créé par SK Tech (Thomas Chapelain)

2. Données Collectées

3. Finalités du Traitement

• Gestion commerciale : réponses aux demandes, devis, interventions.
• Communication : newsletter et promotions (avec consentement explicite).
• Amélioration du site : analyse du trafic, performances, expérience utilisateur.
• Conformité légale et sécurité : obligations RGPD et protection des données.

4. Base Légale du Traitement

• Exécution d'un contrat ou demande de devis : article 6.1.b RGPD
• Consentement pour communications marketing : article 6.1.a RGPD
• Obligation légale et sécurité : article 6.1.c RGPD

5. Cookies et Traceurs

Types de cookies utilisés :

• Fonctionnels : navigation et affichage du site
• Analyse : Google Analytics pour mesurer le trafic
• Marketing : aucun partage tiers sans consentement
• Vos droits : accepter, refuser ou supprimer les cookies via votre navigateur.

6. Destinataires des Données

• BRIGADE 2 L'EAU : traitement interne pour gestion client
• Prestataires techniques : hébergeur, outils analytiques
• Aucun partage : des données à des tiers à des fins commerciales.

7. Durée de Conservation

8. Sécurité

Mesures mises en place :

• Cryptage des formulaires
• Sauvegardes régulières
• Contrôle d'accès aux données
• Protection contre perte, vol ou altération

9. Droits des Utilisateurs

Vous pouvez à tout moment :

• Accéder à vos données
• Rectifier les informations inexactes
• Effacer vos données (droit à l'oubli)
• Limiter le traitement
• Opposer vos données à des fins marketing
• Demander la portabilité des données

10. Mentions Légales

Hébergement : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – www.ovh.com
Directeur de la publication : M. Pierre LESCALIER
Développeur : SK Tech (Thomas Chapelain)
Propriété intellectuelle : Textes, images et logos sont la propriété de BRIGADE 2 L'EAU
Responsabilité : BRIGADE 2 L'EAU ne peut être tenue responsable des erreurs ou dommages liés à l'utilisation du site

11. Consentement et Modifications

Utilisation du site = consentement aux traitements décrits.
La politique est mise à jour régulièrement. Dernière révision : 30 Mars 2026

---

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BRIGADE 2 L'EAU – SAS au capital de 2 000 € – SIREN : 989 505 565 – RCS Draguignan – SIRET : 989 505 565 00014 – TVA : FR32989505565 – Siège social : 427 chemin de la Bastide des Candeliers, 83510 Lorgues

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (TOUS CLIENTS)

1. Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par BRIGADE 2 L'EAU, auprès de clients consommateurs ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation écrite et expresse.

2. Commandes

Nos offres, catalogues, prospectus, tarifs ou publicités n'ont pas de valeur contractuelle, les prix peuvent être modifiés en fonction des conditions économiques. Une commande n'est ferme qu'après notre confirmation écrite (devis accepté, accusé de réception ou exécution directe).

3. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, ou ceux figurant sur le devis accepté. Les prix peuvent être modifiés en fonction des conditions économiques. Des frais de transport, emballage ou livraison peuvent s'ajouter selon barème.

4. Paiement

Nos factures sont payables comptant, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le seul encaissement effectif vaut paiement. Un acompte peut être exigé à la commande. Les factures sont émises sous format électronique.

5. Livraison & Exécution des Prestations

Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne justifie annulation, pénalité ou suspension de paiement.

Clients consommateurs : Le transfert des risques liés aux produits intervient à la livraison effective au client. Toutefois, lorsque le transporteur est choisi ou mandaté par le client, le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur, la marchandise voyageant alors aux risques et périls du client.

Clients professionnels : Les marchandises voyagent aux risques du client.

En cas de livraison directe par un fournisseur partenaire (ex. Génération Piscine), BRIGADE 2 L'EAU agit uniquement comme intermédiaire et n'assume aucune responsabilité sur le transport et le déchargement, qui restent sous la responsabilité du transporteur et du client. Le déchargement reste sous la responsabilité du client.

Les prestations (entretien, hivernage, ANC, assistance administrative, arrosage) sont réalisées conformément au devis ou forfait choisi.

6. Prestations Spécifiques (ANC, Coques, Administratif)

Assainissement Non Collectif (ANC) : BRIGADE 2 L'EAU commercialise des matériels (fosses, filtres, postes de relevage). Leur installation relève exclusivement d'installateurs agréés choisis par le client. BRIGADE 2 L'EAU n'effectue aucun terrassement, pose ni raccordement. La responsabilité de la mise en œuvre incombe exclusivement à l'installateur choisi par le client. Les délais et décisions des organismes (SPANC, mairie) ne peuvent en aucun cas être imputés à BRIGADE 2 L'EAU. Les frais engagés pour constitution de dossiers restent dus, même en cas de refus des autorités.

Piscines & Coques Polyester : BRIGADE 2 L'EAU assure la fourniture et l'assistance technique, à l'exclusion de toute installation et de la livraison assurée par Génération Piscine.

Prestations Administratives : Accompagnement dans les démarches (SPANC, mairie, permis). La société n'est tenue qu'à une obligation de moyen elle n'est donc pas responsable de l'issue des décisions administratives.

6 bis. Vente de Produits Piscine et Matériels Techniques

Produits Vendus : BRIGADE 2 L'EAU commercialise des produits de traitement de l'eau (chlore, pH, floculants…), pièces détachées, équipements techniques (pompes, filtres, électrolyseurs, robots, etc.) et accessoires de piscine.

Conditionnement : Fournis dans leur emballage d'origine, avec notices et précautions du fabricant.

Sécurité & Utilisation : Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation, stockage et dosage. Conformité : Garanties légales applicables. Exclusions : BRIGADE 2 L'EAU n'est pas responsable en cas de mauvaise utilisation, surdosage ou non-respect des consignes. Transport : En cas de livraison, les risques sont transférés au client dès remise au transporteur (sauf dispositions légales consommateurs). Produits Chimiques : Le client est seul responsable du respect des conditions de stockage (hors gel, hors chaleur, à l'abri des enfants et animaux).

6 ter. Entretien Piscine, Maintenance & Installation de Matériels

Objet : Prestations d'entretien de piscines (nettoyage, traitement, hivernage, remise en route), maintenance technique (réparations, changement de pièces), et installation d'équipements (pompes, électrolyseurs, filtres, robots, etc.).

Conditions d'Exécution :

• Réalisées aux dates/conditions prévues au devis ou contrat d'entretien.
• Accès libre et sécurisé aux installations doit être garanti par le client.
• Les produits nécessaires peuvent être fournis par BRIGADE 2 L'EAU ou par le client selon l'option choisie.
• Lorsque les produits de traitement de l'eau sont fournis par le client, ceux-ci sont utilisés sous sa seule responsabilité. BRIGADE 2 L'EAU ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité, de défaut de qualité, d'incompatibilité ou de dommage résultant de l'utilisation de produits non fournis par ses soins.

Contrats d'Entretien (Forfaits) :

• Les contrats sont conclus pour une durée initiale d'un an.
• Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction à chaque date anniversaire pour une nouvelle période d'un an.
• Le client peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision au moins 1 mois avant la date anniversaire, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social.
• Le paiement intervient selon les modalités définies au devis (mensuel, trimestriel ou forfait global).
• En cas de résiliation anticipée par le client en cours de période contractuelle, les prestations déjà réalisées et les produits fournis restent dus.

Révision Tarifaire : Lors de chaque reconduction annuelle, le prix des contrats d'entretien pourra être ajusté afin de refléter l'évolution des charges supportées par BRIGADE 2 L'EAU, notamment les coûts liés au carburant, aux charges sociales et salariales, ainsi qu'au prix des produits et consommables nécessaires aux prestations. Toute modification tarifaire sera notifiée au client par écrit au moins 30 jours avant la date de reconduction. En cas de désaccord sur le nouveau tarif, le client pourra s'opposer à la reconduction en adressant à BRIGADE 2 L'EAU un courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard à la date d'échéance du contrat.

Responsabilités : BRIGADE 2 L'EAU s'engage à intervenir selon les règles de l'art et recommandations fabricants. La responsabilité de BRIGADE 2 L'EAU ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaut d'entretien entre deux interventions
• Utilisation inappropriée de la piscine
• Matériel non fourni ou non installé par BRIGADE 2 L'EAU

6 quater. Vente de Matériels d'Arrosage et d'Irrigation

Produits Vendus : BRIGADE 2 L'EAU commercialise des matériels et accessoires d'arrosage et d'irrigation (pompes, réseaux, programmateurs, raccords, etc.).

Plan d'Arrosage : À la demande du client, BRIGADE 2 L'EAU peut établir un plan d'arrosage personnalisé. Ce plan est fourni exclusivement après validation du devis correspondant. Le plan d'arrosage constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Il est strictement réservé à l'usage du client pour la mise en œuvre du matériel vendu par BRIGADE 2 L'EAU. Toute reproduction, transmission ou utilisation du plan sans accord écrit préalable de BRIGADE 2 L'EAU est interdite. En cas de non-validation du devis, le plan reste la propriété exclusive de BRIGADE 2 L'EAU et ne pourra être communiqué.

7. Réserve de Propriété

Les produits restent la propriété de BRIGADE 2 L'EAU jusqu'au paiement intégral.

8. Garanties Contractuelles

La garantie couvre la réparation comprenant la main-d'œuvre, les pièces et le renvoi du matériel réparé au client (hors frais d'envoi initial du produit défectueux, qui restent à la charge du client). Toute demande de garantie doit être adressée par mail à contact@brigade2leau.com, accompagnée d'une preuve d'achat et, si possible, de photos du produit. Exclusions : Mauvaise utilisation, usure normale, transport non conforme, sinistres extérieurs, interventions non autorisées. Réparations hors garantie : Garanties 3 mois. Coques Polyester Génération Piscine : Ces produits bénéficient de la garantie décennale du fabricant Génération Piscine, conformément aux conditions fournies par celui-ci. BRIGADE 2 L'EAU n'assume pas la garantie décennale de l'installation, qui relève exclusivement de l'installateur choisi par le client.

9. Retours

Tout retour doit être autorisé par écrit, sous 1 mois, produits neufs dans emballage d'origine. Pas de reprise pour produits personnalisés.

10. Responsabilité

BRIGADE 2 L'EAU n'est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, jouissance, clientèle, image). En tout état de cause, la responsabilité totale de BRIGADE 2 L'EAU, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT de la commande litigieuse.

11. Données Personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : BRIGADE 2 L'EAU – contact@brigade2leau.com
Finalités : Gestion administrative, facturation, suivi clientèle, prospection
Base légale : Exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement (prospection)
Conservation : 10 ans
Droits : Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité
Réclamation : CNIL (www.cnil.fr)

Les données collectées (nom – prénom – adresse postal et électronique – coordonnées téléphoniques) ne sont transmises à aucun tiers non autorisé, hors obligations légales ou partenaires strictement nécessaires à l'exécution du contrat. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des fins commerciales.

12. Force Majeure

En cas de force majeure (notamment grève, épidémie, rupture d'approvisionnement, catastrophe naturelle…), le contrat peut être suspendu ou résilié sans indemnité. En cas d'événement constitutif de force majeure, BRIGADE 2 L'EAU pourra être contrainte d'annuler ou de reporter une intervention d'entretien ou de maintenance. Ces reports n'ouvrent droit à aucune pénalité ni indemnisation pour le client. BRIGADE 2 L'EAU s'engage toutefois à reprogrammer l'intervention dans les meilleurs délais possibles.

B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES – CLIENTS CONSOMMATEURS

13. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien, ou à compter de l'acceptation de l'offre pour une prestation. Exceptions : Biens personnalisés, produits scellés descellés, prestations pleinement exécutées avant fin du délai avec accord du client. Remboursement dans les 14 jours suivant notification.

14. Garanties Légales

Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L.217-4 et s. Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés : (art. 1641 Code civil)

15. Médiation de la Consommation

En cas de litige, après réclamation écrite restée sans réponse, le client consommateur peut saisir gratuitement :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

C. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES – CLIENTS PROFESSIONNELS

16. Délais de Paiement

45 jours fin de mois ou 60 jours date facture maximum (loi LME).
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.

17. Exclusions Spécifiques

Pas de droit de rétractation.
Les garanties légales de consommation ne s'appliquent pas.

18. Clause Sanctions Économiques

Les termes « Sanctions Économiques » désignent toutes les sanctions économiques, mesures restrictives ou embargos commerciaux adoptés par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique ou tout autre État souverain.

Le client s'engage à garantir qu'il n'est pas la cible de Sanctions Économiques, qu'il respecte toutes les Lois sur les sanctions économiques, et qu'il n'est engagé dans aucune procédure pour violation présumée d'une Loi sur les sanctions économiques.

D. DISPOSITIONS FINALES

19. Clause Rrrésolutoire

En cas de non-paiement, la vente est rrrésolue de plein droit. Les produits doivent être restitués sur demande.

20. Révision du Contrat

En cas de doute sérieux sur la solvabilité du client, BRIGADE 2 L'EAU peut exiger paiement comptant ou garanties.

21. Loi Applicable et Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non rrrésolu amiablement :
Clients consommateurs : Tribunaux compétents selon la loi
Clients professionnels : Tribunal de commerce de Draguignan